Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
- Retraité
À noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Exemple
Si votre salaire 2021 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span>).
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de <span class="valeur">132 €</span>.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
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Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur