Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

En province
En Île-de-France

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34819">logement en colocation</a>. Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R58445">colocataires</a> ne sont pas pris en compte.

Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes	<span class="valeur">36 700 €</span>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>	<span class="valeur">44 134 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">44 134 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes	<span class="valeur">44 134 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">53 281 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes	<span class="valeur">53 281 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">62 678 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes	<span class="valeur">62 678 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">70 639 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes	<span class="valeur">70 639 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">7 879 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne	<span class="valeur">36 700 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">44 134 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">53 281 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">62 678 €</span>
5 personnes	<span class="valeur">70 639 €</span>

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/pages-produit/plafonds-ressources-locatifs_janv2021.pdf" format="application/pdf" poids="137.6 KB" target="_blank">plafond de revenus</a> pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir

si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment transmettre votre demande ?

En ligne
Sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

À savoir

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R34754">le site internet</a>, ou vous rendre dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54377">guichet enregistreur</a>.
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.

<a href="http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-delai-d-attente-de-ma-demande-de-logement-a123.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a> , vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
Vous n'en avez pas

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

À savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Si vos revenus sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation personnelle
Profession ou études
Revenus mensuels
Logement actuel
Patrimoine

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
Dissolution du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la dissolution dans l'acte de naissance

Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R58464">Apa</a>
Problème de santé : certificat médical

Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

Un justificatif de situation professionnelle
Pour un apprenti, contrat de travail
Pour un étudiant, carte d'étudiant
En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41954">Aspa</a>…) : attestation de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32880">renouvellement</a>.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R58445">colocataires</a> ne sont pas pris en compte.

Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes	<span class="valeur">47 243 €</span>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>	<span class="valeur">61 931 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">61 931 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes	<span class="valeur">61 931 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">73 941 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes	<span class="valeur">73 941 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">87 974 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes	<span class="valeur">87 974 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">98 994 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes	<span class="valeur">98 994 €</span>
Par personne supplémentaire	+<span class="valeur">11 032 €</span>

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes	<span class="valeur">47 243 €</span>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>	<span class="valeur">56 789 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">56 789 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes	<span class="valeur">56 789 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">68 024 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes	<span class="valeur">68 024 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">80 527 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes	<span class="valeur">80 527 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">90 619</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes	<span class="valeur">90 619</span>
Par personne supplémentaire	+<span class="valeur">10 097 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne	<span class="valeur">47 243 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">61 931 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">73 941 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">87 974 €</span>
5 personnes	<span class="valeur">98 994 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne	<span class="valeur">47 243 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">56 789 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">56 789 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">68 024 €</span>
5 personnes	<span class="valeur">80 527 €</span>

À savoir

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir

si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment transmettre votre demande ?

En ligne
Sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
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Ministère chargé du logement

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de demande de logement social
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

À savoir

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R34754">le site internet</a>, ou vous rendre dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54377">guichet enregistreur</a>.
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Dans l'attente d'un logement

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
Vous n'en avez pas

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

À savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Si vos revenus sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation personnelle
Profession ou études
Revenus mensuels
Logement actuel
Patrimoine

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
Dissolution du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la dissolution dans l'acte de naissance

Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R58464">Apa</a>
Problème de santé : certificat médical

Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

Un justificatif de situation professionnelle
Pour un apprenti, contrat de travail
Pour un étudiant, carte d'étudiant
En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41954">Aspa</a>…) : attestation de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32880">renouvellement</a>.

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9

Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12

Règles générales
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande

Justificatifs à fournir
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État

Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf – 269.7 KB)

Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

PLI : revenus maximum

Demande de logement social en ligne

Téléservice
Demande de logement social

Formulaire
Guichet pour une demande de logement social

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Outil de recherche
Suis-je éligible à un logement social ?

Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

Outil de recherche
Attestation sur l'honneur

Modèle de document

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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