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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vérifié le 03/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez entre 16 et 18 ans, vous suivez une formation aux métiers de la route et vous avez réussi l’examen du permis (code et conduite) ? La conduite encadrée vous permet de conduire avec l’accompagnateur de votre choix jusqu’à la délivrance du permis probatoire à 18 ans. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

Pour bénéficier de la formation en conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route, validé par le ministère de l’éducation nationale ou du travail. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Avoir 16 ans ou plus
  • Avoir validé les épreuves de l’examen du permis B (code + conduite)
  • Avoir participé à une séquence de conduite d’au moins 1 heure dans le cadre de votre formation et en présence de l’accompagnateur de votre choix

Votre chef d’établissement vous remet une attestation si ces conditions sont remplies.

L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
  • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique d’1 heure.
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d’autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation de votre chef d’établissement
  • Accord de l’assurance auto

Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

La conduite encadrée se termine à vos 18 ans avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants, en version numérisée :

 À noter

comme c’est votre 1er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire. Vous devez mettre le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l’avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d’un appel local

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique