Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat international en entreprise (VIE) permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commercial, humanitaire…) dans une entreprise française à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans pour s'inscrire. Le volontaire reçoit une indemnité.
Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
- Culture
- Environnement
- Humanitaire
Le VIE peut s'effectuer auprès d'une entreprise ou d'un organisme suivant :
- Entreprise française à l'étranger
- Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
- Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Il peut comporter des périodes d'activité en France avec au minimum 183 jours par an à l'étranger.
Le volontaire doit rechercher sa mission.
À noter
un certificat d'accomplissement du VIE est délivré à la fin du volontariat.
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">entre 18 et 28 ans</span> à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
- Être français ou ressortissant d'un pays de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
- Être en règle avec les obligations de service national (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N24">journée de défense et de citoyenneté</a>)
- Jouir de vos droits civiques (droit de vote et avoir un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1420">casier judiciaire vierge</a>)
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
D'autres conditions peuvent être exigées selon le pays de destination (par exemple : diplôme, connaissance de la langue, expérience professionnelle).
Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste. Le VIE est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).
Seules sont autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIE, les activités d'enseignement.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>.
Comment s'inscrire ?
<span class="miseenevidence">Avant de vous inscrire</span>, vérifiez que vous remplissez les conditions requises et préparez un CV et votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Il figure au centre de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1290">certificat de participation</a>. Si vous l'avez perdu, vous devez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire</span>, vous devez utiliser le téléservice de candidature sur le site du Centre d'information sur le volontariat international (Civi).
Il s'agit d'un préalable obligatoire, qui vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
<span class="miseenevidence">À la fin de votre inscription,</span> il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe. Un numéro composé d'un <span class="expression">V</span> suivi de 9 chiffres vous sera communiqué et devra être conservé.
Rechercher une mission
Une fois que vous êtes inscrit sur le site du Civi, vous pouvez consulter les offres de mission.
Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Vous pouvez également élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.
Formalités médicales préalables
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31273">ARS</a> dans le mois qui précède le début de la mission.
Il faudra aussi faire les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N434">vaccinations</a> nécessaires selon votre pays d'affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois et peut être renouvelé 1 fois de 2 ans maximum. Le renouvellement doit être demandé à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de la mission.
Le VIE doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.
Le volontaire perçoit une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où il exerce sa mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de <span class="valeur">723,99 €</span>.
Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a>, ni à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>.
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est ajusté tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a> et à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>.
En tant que volontaire, vous êtes placé sous l'autorité de l'Ambassade de France à l'étranger.
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois de mission (par exemple : 25 jours de congés pour 10 mois effectués). Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés (naissance, mariage…).
Votre couverture sociale est prise en charge pour vous et vos <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a>. C'est un assureur privé qui remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat et qui prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Le temps du service accompli en tant que volontaire est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.
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Code du service national : article L120-1
Définition du service civique
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Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international
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Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international
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Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Social – Santé
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Justice
Pour en savoir plus
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
-
Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
-
Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l'étranger ?
Ministère chargé de l'économie
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Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur