Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Aide au mérite pour étudiant boursier
Vérifié le 29/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions.
- Bac obtenu en 2021
- Bac obtenu entre 2015 et 2020
- Bac obtenu avant 2015
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l’année 2021-2022
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2021.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).
Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.
La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.
Le montant annuel de l’aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.
L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l’année 2021-2022
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
- Vous respectez les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité et de présentation aux examens
Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2020-2021, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2021-2022.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).
Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.
La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.
Le montant annuel de l’aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.
L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.
- Cas général
- Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE
Vous pouvez continuer de bénéficier de l’aide au mérité en 2021-2022 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation spécifique annuelle pour l’année 2021-2022
- Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
- Vous respectez les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité et de présentation aux examens
- Vous n’avez pas encore bénéficié du maximum d’aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).
Si vous n’avez pas bénéficié de l’aide au mérite en 2020-2021 car vous n’aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2021-2022.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Vous pouvez continuer de bénéficier de l’aide au mérité en 2021-2022 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation spécifique annuelle pour l’année 2021-2022
- Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
- Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
- Vous respectez les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité et de présentation aux examens.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l’aide pendant toute la durée de la formation.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l’année 2021-2022.
La décision définitive de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil et vous sera notifiée.
Le montant annuel de l’aide est de 1 800 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 200 € .
L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.
-
Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur