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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez qui peut contrôler votre identité, pour quels motifs et dans quels lieux ? Vous ne savez pas si vous devez toujours avoir vos papiers avec vous pour justifier votre identité ? Cette page vous explique les règles du contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

  • Contrôle de prévention
  • Contrôle lié à une infraction
  • Contrôle Schengen

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">infraction</a>
  • Vous préparez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délit</a>
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> </span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

 À noter

un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32041">fouille d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

Dans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être faits <span class="miseenevidence">pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière</span>.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Pour un Français
  • Pour un étranger

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale…)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Refus ou impossibilité de justifier son identité
  • Soupçon d'activité terroriste

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit prévenir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

  • Contrôle de prévention
  • Contrôle lié à une infraction
  • Contrôle Schengen

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">infraction</a>
  • Vous préparez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délit</a>
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span> <span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

 À noter

un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32041">fouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

Dans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés <span class="miseenevidence">pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière</span>.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale…

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Refus ou impossibilité de justifier son identité
  • Soupçon d'activité terroriste

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

L'accord préalable du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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