Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
- <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
- <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
- <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
- <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
- <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
- <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
- <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
- <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
- <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
-
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.
Vous devez faire la demande de francisation <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an</span> .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
- La signature du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
- La signature du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
- <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
- <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
- <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
- <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
- <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
- <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
- <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
- <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
- <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Un enfant mineur portant votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> en change en même temps que vous.
Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Attention :</span> renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
Où s’adresser ?
-
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
- En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
- En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
-
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
Où s’adresser ?
-
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil.
La demande est à faire au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
-
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
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Pour en savoir plus
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
