Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, sauf en cas de vente d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N23245">logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, sauf en cas de vente d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N23245">logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
Ministère chargé de l'environnement
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
