Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">18 655 €</span>.
Attention :
cette somme s'apprécie avant déduction des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1989">frais professionnels</a>.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2021 et vous avez perçu <span class="valeur">18 900 €</span> de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">18 655 €</span>.
Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">245 €</span> (<span class="valeur">18 900 €</span>- <span class="valeur">18 655 €</span>).
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">245 €</span>.
À savoir
ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur