Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s’engager auprès d’associations agréées. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors de l’Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé, il est renouvelable. Le volontaire reçoit une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Le VSI permet de s’engager auprès d’associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d’urgence…).
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur et ne pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, si vous êtes en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant la durée de votre congé.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
À noter
certaines associations peuvent demander aux candidats d’être âgés d’au moins 21 ans.
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées .
Vous signez un contrat avec l’association.
Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Avant votre départ, l’association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Le montant minimum de votre indemnité mensuelle est d’au minimum 100 €.
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement…).
Votre logement, vos frais de transport et nourriture sont pris en charge.
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
L’association affilie vos ayants droit et vous-même à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous êtes affilié à la Caisse des Français de l’étranger.
Vous êtes également affilié à l’assurance volontaire vieillesse.
Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Vos ayants droit et vous-même bénéficiez d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association.
Attestation d’accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide | Qui peut en bénéficier ? | Versement |
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle | Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Il doit en faire la demande dans un délai d’un an maximum après la fin de sa mission. | 2 001 € maximum. Cette somme est payée en plusieurs fois, tous les trimestres, dans la limite d’une durée maximale de 9 mois. |
Indemnité de réinstallation | Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public) | 3 700 € versés en une fois |
À savoir
si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l’assurance chômage et vos droits au RSA.
Rupture anticipée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
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Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique
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Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Volontariat de solidarité international
Agence du service civique
-
Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur