Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes :
- Partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes :
- Partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
