Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve citoyenne permet de contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France en participant à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité. Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de <span class="miseenevidence">participer bénévolement à des missions d'intérêt général</span> en France.
Attention :
les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>.
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
- Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
- Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
- Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
- Information sur les possibilités d'insertion professionnelle offertes par les armées
Vous ne portez pas d'uniforme, mais un insigne.
Vous ne portez pas d'arme.
Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Être français
- Avoir au minimum 17 ans
- Être en règle envers la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l'autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale…).
Service en ligne
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer…)
Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Ministère chargé de la défense
Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :
- Lettre de motivation
- CV
- Copies de vos diplômes
- Copie de la carte nationale d'identité
- Extrait de casier judiciaire (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35453">bulletin n° 2</a>)
Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.
Il précise les 4 points suivants :
- Fréquence de la mission
- Lieu d'exercice
- Durée
- Unité militaire d'accueil
La durée de votre engagement est de 3 ans.
Cette durée est renouvelable.
Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.
Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie.
Statut
Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l'unité militaire qui vous accueille.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Avantages
L'unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d'accueil.
L'autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>.
Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.
Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.
Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
-
Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Règles générales sur la réserve
-
Code de la défense : articles L4241-1 et L4241-2
Définition de la réserve citoyenne
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Instruction n°12631 relative à la réserve citoyenne des commissaires des armées (pdf – 1.9 MB)
-
Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne (pdf – 1.9 MB)
-
Réponse ministérielle du 18 juin 2020 relative au statut de réservistes citoyens
-
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer…)
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté
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Réserve opérationnelle dans les armées
Papiers – Citoyenneté
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Papiers – Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?
Premier ministre
-
Ministère chargé de la défense
-
Service du commissariat des armées
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de la défense
-
Devenir réserviste : foire aux questions
Ministère chargé de la défense
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur