Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
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Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
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Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- Diplôme national du brevet
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d’évaluation (TEF)Attention :
les attestations délivrées par l’Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Questions ? Réponses !
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Pour en savoir plus
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Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l’éducation
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France éducation international
-
Nationalité française – Certificat médical relatif à l’évaluation linguistique
Ministère chargé de l’intérieur
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
