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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 08/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.

  • Votre enfant est né en France
  • Votre enfant est né à l'étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12506">autorité parentale</a>,…)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Qui doit l'établir ?

Le livret est délivré <span class="miseenevidence">uniquement</span> si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant.

Démarche

  • Cas général
  • Adoption en tant que célibataire
  • Naissance d'un enfant sans vie

Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

  • de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
  • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F933">jugement d'adoption</a> sur les registres de l'état civil.

En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a>,
  • soit remis par la mairie, sur <span class="miseenevidence">présentation de votre pièce d'identité.</span>

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18910">mise à jour</a>.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12506">autorité parentale</a>,…)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Qui doit l'établir ?

Le livret est délivré <span class="miseenevidence">uniquement</span> si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de <span class="miseenevidence">Nantes</span> (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Démarche

  • Cas général
  • Adoption en tant que célibataire
  • Naissance d'un enfant sans vie

Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

  • de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
  • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F933">jugement d'adoption</a> sur les registres de l'état civil.

En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a> pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur <span class="miseenevidence">présentation de votre pièce d'identité.</span>

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18910">mise à jour</a>.

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Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

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