Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 20/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a> .

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Révision annuelle
Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a> ).

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

0,09 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
0,92 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le prix de base au m<Exposant>2</Exposant> .

Le prix de base au m<Exposant>2</Exposant> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">12,58 €</span>	<span class="valeur">7,46 €</span>
II B	<span class="valeur">8,65 €</span>	<span class="valeur">4,68 €</span>
II C	<span class="valeur">6,63 €</span>	<span class="valeur">3,54 €</span>
III A	<span class="valeur">4,01 €</span>	<span class="valeur">2,15 €</span>
III B	<span class="valeur">2,37 €</span>	<span class="valeur">1,24 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

0,09 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
0,92 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">10,27 €</span>	<span class="valeur">6,13 €</span>
II B	<span class="valeur">7,08 €</span>	<span class="valeur">3,85 €</span>
II C	<span class="valeur">5,41 €</span>	<span class="valeur">2,91 €</span>
III A	<span class="valeur">3,28 €</span>	<span class="valeur">1,82 €</span>
III B	<span class="valeur">1,95 €</span>	<span class="valeur">1,01 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

0,09 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
0,92 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">12,58 €</span>	<span class="valeur">7,46 €</span>
II B	<span class="valeur">8,65 €</span>	<span class="valeur">4,68 €</span>
II C	<span class="valeur">6,63 €</span>	<span class="valeur">3,54 €</span>
III A	<span class="valeur">4,01 €</span>	<span class="valeur">2,15 €</span>
III B	<span class="valeur">2,37 €</span>	<span class="valeur">1,24 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

0,09 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
0,92 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">10,27 €</span>	<span class="valeur">6,13 €</span>
II B	<span class="valeur">7,08 €</span>	<span class="valeur">3,85 €</span>
II C	<span class="valeur">5,41 €</span>	<span class="valeur">2,91 €</span>
III A	<span class="valeur">3,28 €</span>	<span class="valeur">1,82 €</span>
III B	<span class="valeur">1,95 €</span>	<span class="valeur">1,01 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

À l'échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

À savoir

si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Catégories des logements soumis à la loi de 1948

Legifrance
Communes concernées en Île-de-France

Legifrance

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Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

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www.fondation-patrimoine.org/

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