Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 25/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.
Accès par concours
Vous pouvez passer un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française.
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude).
En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Accès par détachement
Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24622">EEE</a>.
Vous avez accès aux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
À savoir
lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Oui, vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
