Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle | Logement d’une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
Moins de 1 714,00 € | 71,20 € | 38,10 € |
De 1 714,00 € à 2 056,80 € | 83,20 € | 53,40 € |
De 2 056,80 € à 2 399,60 € | 94,90 € | 71,20 € |
De 2 399,60 € à 3 085,20 € | 106,70 € | 88,90 € |
De 3 085,20 € à 3 770,80 € | 130,70 € | 112,70 € |
De 3 770,80 € à 4 456,40 € | 154,30 € | 136,20 € |
De 4 456,40 € à 5 142,00 € | 178,10 € | 166 € |
À partir de 5 142,00 € | 201,70 € | 189,80 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
- 4,95 € par repas en 2021 (5,00 € en 2022)
- ou 9,90 € par jour en 2021 (10,00 € en 2022)
Attention :
si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
- Évaluation d’après la valeur réelle
- Évaluation forfaitaire
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
- Sur la base des dépenses réellement engagées
- Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Qui est concerné ?
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C’est le cas par exemple des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
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Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l’évaluation des avantages en argent ou en nature
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature « nourriture »
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature « logement »
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2021
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
-
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Ministère chargé des finances
-
Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de fonction
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur