Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.
Si vous avez déjà travaillé, vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.
En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.
Si vous n'avez jamais travaillé, vous n'avez pas de CPF.
À savoir
si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus issus d'un temps partiel, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF en proportion de votre temps de travail sur l'année.
Information sur les droits acquis
Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à <Citation>Mon compte formation</Citation>, personnel et sécurisé.
Si votre compte n'a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
- Vos droits acquis et ceux utilisés
- Formations dont vous pouvez bénéficier
- Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier
Service en ligne
Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Ministère chargé du travail
Utilisation des droits acquis
Si vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">droits suffisants</span> sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.
Si vos droits sont <span class="miseenevidence">insuffisants</span>, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).
Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez contacter le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle (CEF)</a> pour préparer votre projet de formation professionnelle.
- Effectuer une formation sanctionnée par les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15984">certifications professionnelles enregistrées au répertoire national</a>
- Être accompagné pour la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Acquérir les connaissances de base <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32704">(socle de connaissances et de compétences)</a>
- Effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle</a>.
- Préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N530">permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd</a>
- Suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Attention :
les actions d'accompagnement et de conseil proposées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF. Toutefois, cela n'est pas le cas si la formation est entièrement financée, notamment par Pôle emploi et l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46679">Apec</a>.
Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Cela est possible si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.
Pour rechercher une formation admissible, vous donnez vous rendre sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) :
Service en ligne
Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Ministère chargé du travail
Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi.
Ces frais sont pris en charge à condition que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12382">sous certaines conditions</a>.
Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
-
Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte
-
Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
France compétences
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur