Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

• Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
• Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur – VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
• Permis C et C1 (poids lourd)
• Permis D et D1 (transport en commun)
• Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire Avis médical.

Vous devez pré-remplir ce formulaire avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Original d’une pièce d’identité
• Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne le renouvellement de votre permis

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.

En cas de prescription d’un examen psychotechnique, il est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L’Assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.