Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 27/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
La procédure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur