Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 01/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15809">legs</a>, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12469">héritiers</a>.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
