Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
• Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• Attestation signée de l’ensemble des héritiers
• Son extrait d’acte de naissance
• Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
• Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :

• Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• Il n’existe pas de contrat de mariage
• Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
• La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.