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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • En l'absence de testament
  • En présence d'un testament

  • Cas général
  • Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.

  • L'adopté <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État …).

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a>.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

  • Défunt marié
  • Défunt non marié

  • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
    • Pleine propriété du quart de la succession

    Les droits des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.

    Partage de la succession – cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Choix de l'époux survivant

    Part revenant aux enfants

    Usufruit de la totalité de la succession

    Nue-propriété de toute la succession

    Pleine propriété du quart de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

  • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • Cas général
  • Enfant adopté

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
  • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
  • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

  • L'adopté <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État …).

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a>.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

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