Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 03/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par convention ou accord de branche,
- soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après avis du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.
L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés.
En l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1137">faute</a> en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31209">abandon de poste</a>.
Le salarié peut demander à prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2266">naissance ou adoption</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>).
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Travail
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
