Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.
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Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44127">administrateur légal</a>.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.
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En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
vous pouvez aussi <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
