Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.
Il prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'ils soient imposables ou non</span>.
Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).
Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.
Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F59">taxe foncière</a>.
À noter
en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2021 (calculé sur vos revenus de 2020) pour l'attribution d'un logement social en 2022.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.
Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.
Pour obtenir le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence</span>, il faut rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
- Certains <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur