Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 15/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais l'existence d'une clause de renouvellement, prévue dans votre contrat, peut conduire à sa prolongation.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a>. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat.
À noter
si un accident du travail survient après la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> du non renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
