Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 03/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d’aide :
- une subvention
- ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
-
à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1
er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, …), - au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier, …).
À noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
- Locataire et sous-locataire
- Propriétaire occupant
- Personne hébergée gratuitement
- Résident de logement-foyer
Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l’exception des ressources suivantes :
- Aide au logement
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d’activité. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un foyer ayant des revenus plus élevés.
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, …).
Il est possible d’en rencontrer, selon les cas :
- au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie,
- dans un point conseil budget .
Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
- Cas général
- Vous habitez à Paris
Où s’adresser ?
L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur