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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d’aide :

  • une subvention
  • ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

  • Locataire et sous-locataire
  • Propriétaire occupant
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l’exception des ressources suivantes :

  • Aide au logement
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d’activité. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un foyer ayant des revenus plus élevés.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, …).

Il est possible d’en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un point conseil budget .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique