Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Assurance du locataire – Risques locatifs
Vérifié le 25/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est responsable des dommages qu'il cause à l'immeuble pendant la location. Il doit donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie <span class="expression">risques locatifs</span>. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les <span class="expression">risques locatifs</span>.
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2721">location saisonnière</a> ou d'un logement de fonction. Vous devrez pourtant, dans ces cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.
De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera donc pas.
Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.
Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d'exiger que vous lui remettiez une attestation d'assurance, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction.
Vous devez également lui remettre l'attestation d'assurance <span class="miseenevidence">chaque année.</span>
Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure.
Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d'assurance en plus du loyer au propriétaire.
À savoir
le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance, pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder <span class="valeur">10 %</span> de la prime.
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
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Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur