Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Vérifié le 16/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat.
L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> est un contrat d'assurance habitation modulable.
Il contient la garantie obligatoire <span class="expression">risques locatifs</span> et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.
Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.
L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> peut couvrir notamment les biens suivants :
- Meubles, vêtements et appareils électroménagers
- Objets de valeur
- Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau…)
Attention :
la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.
La garantie de base de l'assurance multirisques habitation protège votre logement contre les risques suivants :
- Incendie
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1352">Dégâts des eaux</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3076">Catastrophes naturelles</a> (inondation, tremblement de terre, tempêtes…)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3076">Catastrophes technologiques</a>
- Attentats, émeutes et actes de terrorisme
Les garanties proposées en option sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2028">Vol</a>
- Dommages des appareils électriques
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3049">Protection juridique</a> (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1871">Responsabilité civile scolaire</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2123">Responsabilité civile</a>
- Assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l'assureur vous propose des services d'aide comme une aide ménagère ou une garde d'enfant)
Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.
Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.
La garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> est presque toujours proposée en même temps que la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1349">garantie risques locatifs</a>, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat <span class="expression">multirisques habitation</span>.
Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur