Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 09/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a> | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé. |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a> | Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le contenu de la formation et la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) – CPF de transition</a> | L'employeur doit accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a> | L'employeur doit accepter la demande de formation. |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2297">Congé de formation des représentants du personnel</a> | L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a> | |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale et syndicale</a> |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
