Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Faire une donation

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a>.

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Posséder la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>.

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? — Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous avez des enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Ainsi, les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R188">réduction</a> lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16251">

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
À noter
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le <LienInterne LienPublication="F1265" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">don manuel</a> consiste à transmettre des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1185">biens mobiliers</a> : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>).

Le don manuel ne peut pas porter sur des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10833">biens immobiliers</a>.

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

Donation d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10833">bien immobilier</a>
Donation faite par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F948">contrat de mariage</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2767">Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1266">Donation-partage</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16235">Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs</a>
Donation avec réserve d'usufruit (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33076">vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien</a>)

À savoir

pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.

Présent d'usage

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

Donation par acte notarié

En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Don manuel

Si vous faites un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1265">don manuel</a>, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.

Don inférieur ou égal à 15 000 €
Don supérieur à 15 000 €

Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a> .
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a>).
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a>) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes

Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
- Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a> .
 
 Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a>).
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
- Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46107">donateur</a>.
 Utilisez le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
 
 Cerfa n° 14579
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a> :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Attention :
 
 vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
- La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a> .
- La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a>).
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1265">don manuel</a> ou acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.

Le présent d'usage n'est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À savoir

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Annulation en justice

Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.

Une donation peut obliger le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46107">donateur</a>.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 893 à 900-8

Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911

Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952

Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966

Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

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Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France

Notaires de France

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

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Textes de référence

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Aides aux travaux

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Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin