Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel ?
Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d’immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d’y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.
- Salarié
- Personne sans activité
Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.
Salariés concernés
Une période de PMSMP peut être réalisée par un salarié en CDD d’insertion ou en contrat unique d’insertion.
Le salarié n’est pas tenu d’accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé d’effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d’y mettre fin.
Objectifs
Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d’un autre employeur pendant un certain temps.
Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d’acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP fait l’objet d’un avenant écrit au contrat initial.
Le contrat de travail du salarié n’est pas suspendu pendant la PMSMP.
La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.
À savoir
le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d’acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes :
- Demandeurs d’emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi
- Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi
- Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements
- Pôle emploi
- Mission locale
- Cap emploi
- Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
À savoir
les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.
La personne en PMSMP n’est pas l’employé de la structure d’accueil et elle n’est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA …).
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Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel
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Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
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Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion)
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Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
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Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion)
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Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE)
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Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE)
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Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site du Comité national des entreprises d’insertion
Fédération des entreprises d’insertion (FEI)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur