Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le barème sert au calcul de l’impôt.
Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.
Le montant de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d’imposition (de 0 à 45 %).
Pour une part de quotient familial :
– Jusqu’à 10 225 € : taux d’imposition de 0 %
– De 10 226 € à 26 070 € : taux d’imposition de 11 %
– De 26 071 € à 74 545 € : taux d’imposition de 30 %
– De 74 546 € à 160 336 € : taux d’imposition de 41 %
– Plus de 160 336 € : taux d’imposition de 45 %
Exemple d’un célibataire :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
– Jusqu’à 10 225 € (tranche 1) : 0 €
– De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 €
– De 26 071 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 €
Montant total de l’impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.
Tranches | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d’imposition) |
Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
Plus de 160 336 € | 45 % |
Exemple
Pour un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu’il s’agit d’un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 2 921,95 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 921,95 € × 2, soit 5 843,90 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
L’impôt brut de la famille est de : 1 075,25 € x 3, soit 3 225,75 €
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Exemple
Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 2 enfants.
L’impôt brut de la famille est de : 195,25 € x 2,5, soit 488,12 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Attention : l’avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
Attention :
le barème n’est qu’un élément du calcul de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
