Droits de succession : calcul et paiement

Pour calculer l’actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

• Déterminer un inventaire des biens du défunt (l’actif brut)
• Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d’un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• La dette existe au jour du décès
• Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Emprunts (capital et intérêts)
• Impôts dus par le défunt au jour du décès
• Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
• Loyers remboursés par l’époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Dettes reconnues par testament
• Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

• Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
• Testament du défunt, s’il en a rédigé un
• Donations déjà reçues, si c’est le cas

Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :

• Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
• Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don

Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

• Abattements
• Réduction de droits

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :

• Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
• État (ou l’un de ses établissements publics)
• Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

• Espèces (jusqu’à 300 €)
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement
• Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut s’effectuer par un don à l’État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

Il peut s’agir des biens suivants :

• Œuvres d’art
• Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
• Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

• Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
• Versement d’intérêts

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
• Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d’un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

Le report cesse dans les 6 mois après l’une des situations suivantes :

• Réunion de l’usufruit à la nue-propriété (décès de l’usufruitier)
• Paiement (par exemple suite à la vente du bien)