Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?
Vérifié le 30/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).
La victime peut <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1422">demander réparation</a> de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal.
L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la <span class="expression">responsabilité civile</span>. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable.
Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.
Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1837">sanctions pénales</a>.
Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Ils <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3132">exercent l'autorité parentale</a> à l'égard de l'enfant
- L'enfant habite <span class="miseenevidence">habituellement</span> avec eux
La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers.
Exemple
Les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.
Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18785">résidence habituelle</a> qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.
Exemple
Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18786">droit de visite</a>, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.
Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres.
Exemple
Si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.
L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.
Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à <span class="valeur">500 €</span> causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.
Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.
Exemple
En cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.
L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.
Et aussi
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
