Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vérifié le 01/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l’AEEH :
- Il doit résider en France de façon permanente
- Il doit avoir moins de 20 ans
- Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département
- Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 881,71 €
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-
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Formulaire
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Où s’adresser ?
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la DrômeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Puy-de-DômeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Côte-d’OrCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du JuraCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la NièvreCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Saône-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département d’Ille-et-VilaineCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Où s’adresser ?
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
-
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du LoiretCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département des ArdennesCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’AubeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la MarneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Haute-MarneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la MoselleCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Haut-RhinCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap pour le département des VosgesCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’AisneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’OiseCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Pas-de-CalaisCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la SommeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département des Hauts-de-SeineCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Val-de-MarneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du CalvadosCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’EureCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’OrneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Charente-MaritimeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département des Pyrénées-AtlantiquesCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Haute-VienneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de l’AveyronCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Haute-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du GersCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du TarnCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Tarn-et-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la Loire-AtlantiqueCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département du Maine-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la MayenneCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la SartheCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH…) pour le département de la VendéeCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :
- Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
- Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
- Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
L’AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.
AEEH de base
Le montant de l’AEEH est de 132,74 €.
AEEH et ses compléments
Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.
-
Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée
Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
8h par semaine
Niveau 2
402,37 €
456,29 €
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 244,74 € par mois
514,36 €
589,03 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 454,51 € par mois
724,13 €
960,58 €
20h par semaine
Niveau 3
514,36 €
589,03 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,51 € par mois
724,13 €
960,58 €
Temps plein
Niveau 4
724,13 €
960,58 €
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 297,17 € par mois
888,56 €
1 191,38 €
Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge
1 259,16 €
1 703,00 €
-
Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant Temps de travail effectué ou cessation
Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %
Niveau 2
402,37 €
456,29 €
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 244,74 €
514,36 €
589,03 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 454,51 € par mois.
724,13 €
960,58 €
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %
Niveau 3
514,36 €
589,03 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,51 € par mois.
724,13 €
960,58 €
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant
Niveau 4
724,13 €
960,58 €
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 297,17 €
888,56 €
1 191,38 €
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge
1 259,16 €
1 703,00 €
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Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 232,06 € par mois
232,29 €
Aucune majoration
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum
401,97 € par mois
402,37 €
456,29 €
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 513,86 € par mois
514,36 €
589,03 €
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 724,14 € par mois
724,13 €
960,58 €
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.
-
-
L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.
-
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
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-
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
Oui, vous pouvez choisir de cumuler l’AEEH avec l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l’AEEH avec le complément AEEH et le 3
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d’attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d’attribution
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
-
AEEH – Version « facile à lire et à comprendre » (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Ministère des solidarités et de la santé
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur