Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans les lieux publics (salle d'attente, file d'attente,…). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.
La carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les lieux publics (transports, musées, administrations…) et dans les files d'attente.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être enceinte
- Avoir 1 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
- Être décoré de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2124">médaille de la famille</a>
À savoir
pour les personnes en situation de handicap, la carte de priorité d'accès aux lieux publics est remplacée par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.
Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1427">copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance</a> de chacun des enfants.
La carte est gratuite.
La durée de validité de la carte dépend de votre situation.
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La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
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La carte est valable pour une durée de 3 ans.
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La carte est valable pour une durée illimitée.
Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports
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Transports
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Handicap : carte européenne de stationnement
Transports
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur