Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Vérifié le 30/09/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez signé un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53133">mandat</a> <span class="miseenevidence"> simple.</span> Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer vous-même la recherche d'un acheteur, notamment par la publication d'une annonce dans la presse ou sur internet. Le mandat est signé pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend fin.
Cependant, il existe d'autres types de mandat qui vous lient avec une seule agence.
- Si vous signez un <span class="miseenevidence">mandat semi-exclusif</span>, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence. Mais vous conservez la possibilité de trouver un acheteur par vous-même. Le mandat est signé pour une durée déterminée.
- Si vous signez un <span class="miseenevidence">mandat exclusif</span>, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez rechercher un acheteur par vous-même. Passé un délai de 3 mois, vous pouvez résilier le contrat exclusif à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand le mandat est terminé, vous pouvez choisir de vendre votre bien vous-même ou de signer un contrat simple, exclusif ou semi-exclusif avec un professionnel. Si vous vous chargez de la recherche d'un acheteur, vous ne pouvez pas le vendre à une personne qui l'aurait visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur