Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 05/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Cas général
Secteur agricole

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat d'au moins 1 mois
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>
Avoir un contrat d'1 mois minimum
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5×8, 3×8)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	– 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes – ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent	900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46445">hyperbare</a>	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	120 fois par an

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Acquisition de points chaque année
Salarié exposé à :	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de <span class="valeur">100</span> sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46259">cerfa n°15519*01</a>)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46258">cerfa n°15512*01</a>)
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46252">cerfa n°15511*01</a>).

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur si l'exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.

Service en ligne
Compte professionnel prévention – Espace personnel

Accéder au service en ligne

Compte professionnel prévention

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article L4161-1

Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
Code du travail : articles L4162-1 à L4162-5

Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6

Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13

Utilisations du compte professionnel de prévention
Code du travail : article L4163-8

Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12

Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Code du travail : article L4163-13

Utilisation du compte pour la retraite
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15

Gestion du compte
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite

Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique

Questions ? Réponses !

Et aussi

Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail

Travail
Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Compte professionnel prévention : me former

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Compte professionnel prévention : partir à la retraite

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Compte professionnel de prévention

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

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www.fondation-patrimoine.org/

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