Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
Il existe <span class="miseenevidence">2 méthodes</span> d'IVG :
- <span class="miseenevidence">L'IVG instrumentale (chirurgicale)</span> est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
- <span class="miseenevidence">L'IVG médicamenteuse</span> est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.
À savoir
le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57946">délit d'entrave</a> à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition d'âge</span> à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
- <span class="miseenevidence">L'IVG chirurgicale</span> peut être pratiquée <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin de la 14<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse</span>, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
- <span class="miseenevidence">L'IVG médicamenteuse</span> est pratiquée <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin de la 7<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse</span>, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
<span class="miseenevidence">2 consultations médicales sont obligatoires</span> avant la réalisation d'une IVG.
1ère consultation
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale.
Où s’adresser ?
Au cours de cette consultation :
- Vous faites votre demande d'avortement
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.
2ème consultation
Au cours de la 2<Exposant>e</Exposant> consultation :
- Vous recevez la 2<Exposant>e</Exposant> attestation de consultation médicale
- Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1<Exposant>er</Exposant> servant à interrompre la grossesse et le 2<Exposant>nd</Exposant> à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.
Le 1<Exposant>er</Exposant> médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1<Exposant>re</Exposant> consultation ou à votre domicile.
La prise du 2<Exposant>nd</Exposant> médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1<Exposant>er</Exposant> en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
À savoir
dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
L'IVG est prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.
En cas dépassement d'honoraires, votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20314">complémentaire santé</a> peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.
IVG chirurgicale
Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à <span class="valeur">100 %</span> sur la base d'un tarif forfaitaire variable.
Ce tarif est compris entre <span class="valeur">463,25 €</span> et <span class="valeur">664,05 €</span> en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à <span class="valeur">100 %</span> sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à <span class="valeur">282,91 €</span>.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à <span class="valeur">100 %</span>, avec des tarifs <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032164949" target="_blank">fixés par arrêté</a> à chaque étape.
Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre <span class="valeur">187,92 €</span> et <span class="valeur">193,16 €</span>.
Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> doit intervenir <span class="miseenevidence">entre le 14<Exposant>e</Exposant> et le 21<Exposant>e</Exposant> jour</span> après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
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Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
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Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
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Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
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Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)
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Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG
Et aussi
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère des solidarités et de la santé
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Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
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Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Les deux méthodes d'IVG et le suivi
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur