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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12389">retraite de base</a> à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

les ressources de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 240,88 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">7 831,24 €</span> par an, soit <span class="valeur">652,60 €</span> par mois.

    Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 557,38 €</span> par an, soit <span class="valeur">713,11 €</span> par mois.

    Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 240,88 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">652,60 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">60,56 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">713,16 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">577 €</span> soit <span class="valeur">1 290,16 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">60,56 €</span> à <span class="valeur">11,29 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 240,89 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

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