Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Retraite dans le privé : rachat de trimestres
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
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Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)
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Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)
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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79
Conditions (enfants d'anciens harkis)
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Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)
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Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite
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Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures
Formulaire
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Formulaire
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Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur