Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 07/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d’argent. L’interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l’intérieur.
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle.
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d’entrer dans un casino ou un club de jeux et d’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L’interdiction de jeux permet également d’interdire l’accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d’argent.
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire)
- Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l’ANJ
Vous pouvez adresser votre demande par courrier :
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité recto/verso). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d’être appelé par les services de l’ANJ.
Modèle de document
Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l’ANj.
Où s’adresser ?
Les services de ANJ prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
Vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.
À savoir
les sites de jeux doivent informer les joueurs de la procédure d’interdiction volontaire de jeux.
L’interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ANJ :
Service en ligne
Levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Le juge de l’application des peines peut demander à l’ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre d’une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d’escroquer un casino) ou d’une libération conditionnelle ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d’entrer dans un casino ou un club de jeux et d’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L’interdiction de jeux permet également d’interdire l’accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d’argent.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
Cette interdiction est prononcée s’il est possible que vous troubliez l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les casinos ou les clubs de jeux. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d’entrer dans un casino ou un club de jeux et d’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L’interdiction de jeux permet également d’interdire l’accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d’argent.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Santé publique France
-
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
