Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour – salarié/travailleur temporaire
Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">salarié</span> si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">salarié</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et venez en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salarié</span>
- Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> par exemple)
- Vous avez une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
- Vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F39">un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> <span class="expression">salarié</span> si vous êtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au séjour en France
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2215">algérien</a>.
- Vous habitez à l'étranger
- Vous habitez en France
Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- À l'expiration du VLT-TS Salarié
- En changement de statut
-
- Visa de long séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
- Visa de long séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
-
- Visa de long séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
- Vous occupez toujours un emploi salarié
- Vous êtes au chômage
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> valable pour <span class="miseenevidence">1 an</span>. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.
Dépôt de la demande
- Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
- Vous n'avez plus d'emploi
- Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Coût
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et venez en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salarié</span>
- Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> par exemple)
- Vous avez une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
- Vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F39">un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous êtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au séjour en France
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2215">algérien</a>.
- Vous habitez à l'étranger
- Vous habitez en France
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2728">autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- À l'expiration du VLT-TS "Travailleur temporaire"
- En changement de statut
-
- Visa de long séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
- Visa de long séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
- soit du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou du détachement restant à courir,
- soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
- Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
- Titre de séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
- Titre de séjour arrivant à expiration
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Coût
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Et aussi
Pour en savoir plus
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
