Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits peut être contacté :

• par l’enfant lui-même,
• par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
• par un représentant d’un service médical ou social,
• par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut de lui-même (se saisir d’office) intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire.

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

• des enfants français et étrangers vivant en France,
• et des enfants français vivant à l’étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

• Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
• Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
• Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
• Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
• Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
• Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.

Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

• les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
• ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.