Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.
Le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/medecin-traitant-parcours-soins-coordonnes" target="_blank">parcours de soins coordonnés</a> consiste à consulter en priorité un médecin, dit <span class="expression">médecin traitant</span>, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.
À noter
le parcours de soins ne concerne pas la consultation d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un gynécologue, d'un ophtalmologue, d'un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d'un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :
- Vous consultez votre médecin traitant
- Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant
- Vous consultez un autre médecin, dit <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R20015">médecin correspondant</a>, à la demande de votre médecin traitant
- Vous consultez un médecin en cas d'urgence
- Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
- Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
- Vous consultez à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
- Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire
- Vous consultez dans un centre de planification ou d'éducation familiale
- Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans
- Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire
- Vous consultez un médecin suite au diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
- Assurer un 1<Exposant>er</Exposant> niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
- Orienter dans le parcours de soins coordonnés
- Gérer le dossier médical
- Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
- Assurer une prévention personnalisée
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail …).
En cas de refus du médecin, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20849">conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</a>.
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Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet. Il aura besoin de votre carte Vitale.
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Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.
La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.
Formulaire
Déclarer son médecin traitantCerfa n° 12485*03
Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.
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Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Parcours de soins coordonnés et désignation du médecin traitant (articles L162-5 et L162-5-3)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-24-1 à L162-30-5
Majoration tarifaire en cas de consultation d'un spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant (article L162-26)
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Code de la sécurité sociale : articles D162-1-6 à D162-1-8
Exceptions à l'application de la majoration du ticket modérateur
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Formulaire
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social – Santé
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Remboursement d'une consultation médicale
Social – Santé
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Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Social – Santé
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Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Le parcours de soins coordonnés
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur