Certificat d'urbanisme

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37977">droit de préemption</a>
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.

Durée de validité

La durée du certificat opérationnel est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa signature.

Demande de prolongement

La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.

Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours gracieux</a> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">recours contentieux</a>.