Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Versement de la pension de retraite d'un salarié
Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension de retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d'un capital.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Elle est versée le 9<Exposant>e</Exposant> jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.
Exemple
En cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.
Si le 9 d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> précédent ou suivant.
Le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.
Exemple
Pour un départ souhaité le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d'août précédent.
- À partir de 200 points de retraite
- De 101 à 199 points
- Moins de 101 points
Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.
Elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.
Exemple
En cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré du mois de janvier, puis le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.
Votre pension vous est versée 1 fois par an.
Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38846">Carsat</a> d'Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.
Votre retraite vous est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.
- À partir de 200 points de retraite
- De 101 à 199 points
- Moins de 101 points
Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.
Elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.
Exemple
Rn cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré du mois de janvier, puis le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.
Votre pension vous est versée 1 fois par an.
Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.
-
Code de la sécurité sociale : article R355-2
Paiement mensuel de la pension de retraite du régime général
-
Décret n°2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite
Garantie de premier versement de la pension de retraite du régime général
-
Articles 106, 107
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Fédération Agirc-Arrco
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur