Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 18/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :
- La voiture a <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span>
- Vous la vendez <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>
Si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>.
Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Questions ? Réponses !
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Transports
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Immatriculer un véhicule d'occasion
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Contrôle technique d'une voiture particulière
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
